ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de
Vente s'appliquent sans restriction, ni réserve
à l'ensemble des ventes conclues par P-U-R SARL
auprès uniquement d'acheteurs non professionnels,
désirant acquérir les produits
proposés à la vente par le Vendeur sur son site
Internet www.p-u-r.eu, à savoir :
vins, accessoires, coffret, carte de membre.
Les conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin
ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Ventes
prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version ou tout autre document contradictoire tels que et sans
que cette liste soit exhaustive, prospectus, catalogue émis
le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces Conditions Générales de Vente sont
accessibles à tout moment sur la page d’accueil du
site Internet susvisé de P-U-R SARL. L’Acheteur
est invité à prendre connaissance des conditions
générales en cliquant sur
l’icône « CONDITIONS GENERALES
» pour connaître les conditions de sa commande,
avant même qu’il n’entame le processus de
commande. En conséquence, la validation de la commande vaut
adhésion et acceptation pleine, entière et sans
réserve de l’Acheteur des présentes
Conditions Générales de Vente.
Les modifications de ces Conditions Générales
sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur
mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions dont
les commandes ont été antérieurement
confirmées par l’Acheteur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un
moment donné d’une ou plusieurs dispositions
quelconques des présentes Conditions
Générales de Vente ne pourra jamais en aucun cas
être considéré comme valant
renonciation de la part du Vendeur à ladite ou auxdites
dispositions. Il en est de même de toutes les
tolérances de la part du Vendeur relatives aux clauses et
conditions des présentes Conditions
Générales de Vente, qu'elle qu'en aient pu
être la fréquence et la durée qui ne
pourront jamais et en aucun cas être
considérées comme apportant une modification ou
suppression de ces clauses et conditions, ni
génératrices d'un droit quelconque. Le Vendeur
pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
ARTICLE 2 – Commandes
La vente ne sera considérée comme
définitive, d’une part,
qu’après l’envoi à
l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de
la commande par le Vendeur par courrier électronique
adressé au Client à l’adresse que ce
dernier aura utilisée pour passer la commande et,
d’autre part, qu’après encaissement par
le Vendeur de l’intégralité du prix des
produits.
Les éventuelles modifications de la commande par
l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le
Vendeur que dans la limite de ses disponibilités et du stock
disponible, à condition d’être
notifiées par courrier électronique 24 heures au
moins avant la date prévue pour
l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications
ne pourraient pas être acceptées par le Vendeur,
les sommes versées par l’Acheteur lui seront
restituées dans un délai maximum de 21 jours
à compter de l’impossibilité
d’accepter les modifications demandées par
l’Acheteur, à moins que celui-ci ne
préfère bénéficier
d’un avoir.
Aucune annulation de la commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur au-delà du délai de rétractation visé à l’article 7 des présentes conditions générales.
Les informations communiquées par l’Acheteur lors
de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur
notamment dans le libellé de l’identité
et des coordonnées de l’Acheteur ou du
destinataire des produits s’il n’est pas
l’Acheteur lui-même ou en cas
d’informations incomplètes ou manquant de
précision, ni le Vendeur, ni toute personne auxquelles il
aurait recourt pour l’exécution de la commande ne
seront pas tenus responsables de l’impossibilité
dans laquelle ils seraient pour effectuer la livraison.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de
P-U-R SARL, lors de la confirmation par voie électronique de
la commande par l’Acheteur. Les prix sont exprimés
en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité, telle
qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne
comprennent pas les frais de traitement,
d’expédition, de transport et de livraison qui
sont facturés en supplément.
En cas de commandes spécifiques (commande sur devis) de
l’Acheteur, celles-ci feront l’objet d’un
devis préalablement accepté par
l’Acheteur. Les devis établis par le Vendeur sont
valables pour une
durée de 30 jours, à compter de leur date
d’établissement.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la
passation de la commande par l’Acheteur sur le site internet
du Vendeur, par voie de paiement sécurisé. A
défaut pour l’Acheteur d’avoir
payé le prix dans ce délai, sa commande,
même confirmée par courrier
électronique par l’Acheteur ou même
acceptée par le Vendeur, sera
considérée comme nulle et non avenue.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la
délivrance des produits commandés par
l'Acheteur, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au
moment de la commande. En cas de paiement par chèque
bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement à
réception. Les paiements effectués par
l'Acheteur ne seront considérés comme
définitifs qu'après encaissement effectif par le
Vendeur des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non
respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours
effectuées par l'Acheteur.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés, en une seule fois, en France métropolitaine dans les délais indiqués sur le site de SARL P-U-R à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si l’Acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents les uns des autres, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi et du lieu de destination des marchandises. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais tels qu’ils sont indiqués sur le site.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date limite de livraison applicable à la transaction et pour toute autre cause que le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou la force majeure telle que notamment guerre civile, émeute, incendie, interdictions de circuler décidées par les autorités publiques, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévue à l’article L 114-1 alinéa 2 et 3 du Code de la consommation. A cet effet, l’Acheteur devra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les Soixante (60) jours ouvrés à compter de la date prévue pour l’exécution du contrat. Le contrat est considéré comme rompu à la date de réception de la lettre par le Vendeur. L’Acheteur sera remboursé dans des conditions identiques à celles prévues en cas d’exercice du droit de rétractation. En cas de défaut de livraison des produits résultant de l’indisponibilité du bien, l’Acheteur sera informé par le Vendeur de cette indisponibilité et les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard dans les vingt et un (21) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productrices d’intérêts au taux légal en vigueur. Toutefois, le Vendeur proposera, quand il le pourra, de fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour du produit équivalent consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce seul cas, à la charge du Vendeur.
En cas de retour des produits pour adresse fausse ou incomplète ou en cas de retour des produits avec la mention «NPAI », l’Acheteur se verra proposé deux alternatives :
- Soit, la réexpédition des produits après règlement par l’Acheteur des frais de renvoi
- Soit, le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise directe des produits commandés par le Vendeur au transporteur. En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier, à la livraison, l'état des produits livrés et, le cas échéant, de formuler des réserves datées, précises et complètes sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. A défaut, d’avoir mentionné ses réserves sur le bon de livraison ou dans le cas où celles-ci seraient contestées par le transporteur, l’Acheteur dispose d'un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par courrier recommandé avec accusé de réception, toutes réserves datée, précises et complètes et/ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Dans tous les cas (réserves sur bon de livraison ou par courrier recommandé avec accusé de réception), l’Acheteur s’engage à communiquer à P-U-R SARL, dans les quarante-huit (48) heures de la livraison et par courrier électronique à l’adresse
p-u-r@p-u-r.eu confirmé par courrier postal envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, une copie de ces réserves et réclamations, accompagnés de tous les justificatifs correspondants. L’Acheteur devra ainsi, dans tous les cas, adresser à P-U-R SARL une copie du bon de livraison ainsi qu’une copie de l’éventuel courrier AR adressé au transporteur. Passé ce délai de 48 heures et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
Nombre de bouteilles |
Tarifs livraison ttc |
1 à 3 |
12,00 € |
4 à 6 |
15,00 € |
7 à 9 |
20,00 € |
10 à 12 |
25,00 € |
à partir de 13 |
Livraison gratuite |
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur
et le transfert corrélatif des risques de perte et de
détérioration s’y rapportant, sera
réalisé dès acceptation de la commande
par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de
l’Acheteur qui pourra, en cas de perte ou
d’avaries, formuler toutes réclamations
auprès du transporteur dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits retournés doivent être propres à une nouvelle commercialisation. Il en résulte notamment que les produits endommagés, souillés ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur qui exerce son droit de retour de faire la preuve de la réexpédition des marchandises, s’il entend que les marchandises voyagent aux risques et périls du Vendeur. Cette preuve pourra se faire par le récépissé d’un envoi en recommandé ou par tout autre document justifiant la remise des marchandises au transporteur. Il est conseillé à l’Acheteur d’apporter un soin minimum à la confection du colis de retour, pour que les marchandises ne soient pas détériorées pendant le transport.
L'échange (sous réserve de disponibilité et si l’Acheteur indique au Vendeur qu’il souhaite opter pour l’échange) ou le remboursement à l’Acheteur des sommes qu’il aura avancées à l’exception des frais liés au renvoi des produits sera effectué dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur. Le remboursement susvisé s’effectuera par le Vendeur par tous moyens de paiement (chèque ou virement).
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient
de toutes les garanties légales. Toutefois, le Vendeur sera
exonéré de toute responsabilité en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution
du contrat imputable soit à l’Acheteur, soit au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au
contrat, soit au cas de force majeure. Toute garantie est donc
notamment exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence,
conservation du produit dans de mauvaises conditions ou
altération du produit de la part de l'Acheteur, comme en
cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la
garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au
remboursement des produits non conformes ou affectés d'un
vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de
déchéance de toute action s'y rapportant,
informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices
dans un délai maximum de deux ans à compter de
leur découverte.
Le Vendeur remplacera les produits ou pièces sous garantie
jugés défectueux. Les produits vendus sur le site
Internet sont conformes à la réglementation en
vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait
être engagée en cas de non respect de la
législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de
vérifier.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur
conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme
responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance
d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
ARTICLE 9 – Dispositions spécifiques en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi
Bachelot – articles L 3311-1 et suivants du Code de la santé publique
En vertu de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, dite "Loi
Bachelot" qui interdit la vente d´alcool aux mineurs de moins
de 18 ans, l´Acheteur s´engage, en remplissant le
bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans
révolus à la date de la commande en cochant la
case adaptée lors de la création de son compte
sur www.p-u-r.eu.
La consommation d’alcool est
déconseillée aux femmes enceintes. L'abus
d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et
apprécier avec modération.
ARTICLE 10 - Informatiques et liberté
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est
rappelé que les données nominatives qui sont
demandés à l'Acheteur sont
nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures, notamment. Pour tout contrat
conclu par voie électronique et portant sur une somme
égale ou supérieure à 120 euros, le
Vendeur assure la conservation de l’écrit qui
constate ledit contrat pendant dix (10) ans et en garantit à
tout moment l’accès à son cocontractant
si celui-ci en fait la demande.
Le traitement des informations communiquées par
l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux
réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de
rectification et d'opposition s'agissant des informations le
concernant.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et
de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les
droits de propriété intellectuelle sur les
études, dessins, modèles, prototypes, etc,
réalisés (même à la demande
du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client
s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites
études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable du
Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat
est régi et soumis au droit français. Il est
rédigé en langue française. Dans le
cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par
priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels le présent
contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité,
son interprétation, son exécution (notamment
l’exécution d’une commande), sa
résiliation, leurs conséquences et leurs suites
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.
ARTICLE 14 – Acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de
Vente préalablement à sa commande
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site
internet du Vendeur, P-U-R SARL, emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente, ce qui est
expressément reconnu par l’Acheteur qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.